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Posté par Maisonmercy

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La loi d’alors indique qu’il s’agit d’une cotisation qui n’était prélevée que chez les entreprises. Elle est prélevée auprès de toute personne, toute qualité confondue, qui exerce une activité quelconque à titre habituel en France. Elle représente un taux de cinquante pour cent de chaque ressource fiscale des collectivites territoriales.

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L’état n’arrive plus à profiter des impôts professionnels qui constituaient pour lui un des meilleurs moyens de financement des travaux des régions, des communes et même des départements. Les structures quant à elles sont les meilleurs bénéficiaires de cette nouvelle réforme puisqu’ils ne paient plus d’impôts sur leurs chiffres d’affaires ou sur la valeur ajoutée.